Conditions de service d’OC Transpo pour les comptes API de données en temps réel sur l’arrivé

Le service d’interface de programmes d’application (service API) d’OC Transpo pour les données en temps réel sur l’arrivée du prochain autobus est un portail qui donne accès à des données en temps quasi réel sur l’emplacement des autobus d’OC Transpo et sur leur heure d’arrivée prévue. Si vous avez des questions ou des préoccupations entourant ces conditions de service, veuillez communiquer avec OC Transpo à developer@octranspo.com.

Libre accès au service API

La Ville d’Ottawa (Ville) vous accorde l’autorisation limitée et révocable d’utiliser gratuitement le service API à des fins légitimes.

Libre accès aux ensembles de données

Toutes les données obtenues par le service API font l’objet d’une autorisation d’utilisation distincte assujettie aux conditions d’utilisation de données ouvertes de la Ville d’Ottawa. Vous acceptez de respecter les conditions d’utilisation des données ouvertes de la Ville d’Ottawa, lesquelles peuvent être actualisées en tout temps. Les conditions d’utilisation des données ouvertes de la Ville d’Ottawa vous autorisent à utiliser, à modifier et à distribuer gratuitement les ensembles de données de tous les médias et formats actuels et futurs à des fins légitimes partout dans le monde. Pour les consulter, rendez-vous à ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/decouvrir-votre-ville/donnees-ouvertes

Modifications des conditions d’utilisation

En tout temps, la Ville d’Ottawa se réserve le droit d’apporter des modifications à ces conditions de service. La Ville informera les utilisateurs des modifications aux conditions de service ou aux conditions d’utilisation des données ouvertes de la Ville d’Ottawa par courriel à l’adresse électronique fournie au moment de l’ouverture d’un compte API; elle affichera aussi une version actualisée des conditions de service sur le site Web du service API. Sauf indication contraire, toute modification entre en vigueur la date d’envoi de l’avis par courriel et de l’affichage de la version actualisée dans le site Web.

Limites et restrictions des données API

Le service API a pour objet de fournir des renseignements sur le prochain arrêt des autobus d’OC Transpo. La récolte massive de données API n’est pas permise. Chaque clé API comporte une limite par défaut de 10 000 connexions par jour. La Ville d’Ottawa se réserve le droit de réduire le nombre maximum de connexions par jour afin d’éviter les abus et de conserver la fiabilité du flot de données. La Ville se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’un utilisateur de hausser sa limite de connexions par défaut ou d’obtenir d’autres clés API.

Annulation en cas de non-respect

La Ville d’Ottawa se réserve le droit d’annuler ou de suspendre votre accès au service API sans préavis si elle estime que vous ne respectez pas les conditions de service, que vous contrevenez à la loi ou que vous portez préjudice à autrui. Le cas échéant, vous ne serez plus autorisé à utiliser le service API et la Ville a le champ libre pour faire respecter sa décision. Sans s’y restreindre, les violations et préjudices peuvent inclure :

(a) ne pas respecter les conditions d’utilisation des données ouvertes de la Ville d’Ottawa;
(b) entraver ou perturber les services ou les serveurs de la Ville d’Ottawa;
(c) contourner ou modifier les clés API;
(d) demander l’accès à un compte/une clé API pour le compte d’autres développeurs;
(e) transférer une clé API à un autre utilisateur;
(f) accéder sans autorisation à un compte API enregistré ou aux données en temps réel sur l’arrivée du prochain autobus d’OC Transpo;
(g) créer plus d’un compte d’utilisateur, notamment par moyens automatisés;
(h) permettre sans son autorisation l’identification d’un utilisateur du service API;
(i) transmettre des logiciels destructeurs connectés au service API.

Garantie

Vous n’obtenez ACUNE GARANTIE. Par ceci, nous entendons notamment ce qui suit (ce qui ne restreint pas la portée de la phrase précédente) : la Ville d’Ottawa a déployé des efforts raisonnables pour vous fournir ce service, mais elle ne peut garantir l’exhaustivité, l’actualité, l’exactitude et la disponibilité continue du flux de données. Vous reconnaissez que le service API est fourni tel quel et là où il se trouve et que vous l’utilisez à vos propres risques.

Responsabilité

Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas poursuivre la Ville d’Ottawa concernant les mesures intentionnelles ou non qu’elle prend relativement au service API et à votre capacité de l’utiliser ou non. Sans restreindre la portée de la phrase précédente, cela signifie que la Ville et ses mandataires ne peuvent être tenus responsables sur le plan juridique d’une perte ou d’un dommage direct, indirect, particulier, spécial, punitif ou exemplaire, y compris la perte de revenus ou de bénéfices escomptés, la perte de la cote d’estime, la perte de clientèle, la perte de données et les pannes ou la défaillance d’ordinateurs, ou d'autres dommages ou pertes.

Responsabilité en cas de non-respect des conditions de service

Si vous ne respectez pas les conditions de service et que par conséquent, la Ville fait l’objet d’une poursuite ou doit payer des sommes d’argent à un tiers, vous vous engagez à prendre le parti de la Ville et à réparer les préjudices subis. Vous acceptez donc de défendre, d’indemniser ou de dégager la Ville et ses mandataires pour toute responsabilité liée à une réclamation résultant du fait que vous n’avez pas respecté les conditions de service, et de payer les frais juridiques raisonnables. Vous vous engagez à collaborer à la défense de la Ville au besoin. La Ville se réserve le droit d’assumer, à ses propres frais, la défense exclusive et la gestion de toute question qui pourrait autrement demander une indemnisation de votre part. Vous vous engagez à n’accepter aucun règlement sans le consentement écrit de la Ville.

Soutien

Vous ne pouvez ni déclarer ni insinuer publiquement que la Ville appuie, commandite ou approuve la façon dont vous utilisez le service API.

Association

Vous n’avez pas le droit d’utiliser une marque déposée, une marque officielle, un emblème, un logo, un moyen de promotion ou un autre moyen de référence de la Ville sans avoir préalablement obtenu son autorisation. Il vous est également interdit de déclarer ou de laisser entendre que vous avez une association ou une affiliation avec la Ville.

Droit et juridiction applicables

Les présentes conditions de service sont régies par le droit de l’Ontario. La Ville et vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute question concernant les conditions de service.

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