Il existe deux types de plaintes officielles. Les premières concernent les
politiques ou les services de l’équipe chargée de l’application des lois sur le
transport en commun. Les secondes concernent la conduite des agents spéciaux
du transport en commun.  
 

Qui peut déposer une plainte?
Combien de temps ai-je pour déposer une plainte?
Comment pouvez-vous déposer une plainte?
Comment la plainte est-elle traitée?
Que se passe-t-il ensuite?
Qu’est-ce que la résolution informelle?
Comment puis-je retirer une plainte?
Si ma plainte est fondée, qu’arrivera-t-il à l’agent?
Ai-je la garantie d’obtenir satisfaction?

Qui peut déposer une plainte?

Tout membre du public qui est directement affecté par la conduite d’un agent spécial du transport en commun ou encore par les services ou une politique de l’équipe chargée de l’application des lois sur le transport en commun.

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Combien de temps ai-je pour déposer une plainte?

Vous devez normalement soumettre votre plainte dans les six mois suivant la date de l’incident

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Comment pouvez-vous déposer une plainte?  

La plainte doit être formulée par écrit, signée par le plaignant et soumise par télécopieur, par la poste ou en personne au :

Gestionnaire des services de soutien du transport en commun
Ville d’Ottawa, Services de transport en commun
Service d’application des lois sur le transport en commun d’OC Transpo
875, chemin Belfast, Ottawa K1G 0Z4.

Toute personne qui souhaite déposer une plainte contre un agent spécial du transport en commun doit se rendre aux Services de transport en commun de la Ville d’Ottawa, Service d’application de la loi, 875, chemin Belfast, Ottawa, et y remplir un formulaire de plainte.

On n’accepte pas de plaintes par téléphone, mais l’on s’efforcera de déterminer la nature de la préoccupation et de la résoudre si possible.

Pour que nous puissions donner suite à votre plainte dans les meilleurs délais, il nous faut obtenir le plus de renseignements possible, comme l’heure et la date de l’incident, le nom des témoins, s’il y en a, ainsi que votre adresse et votre numéro de téléphone.

Une plainte doit normalement être soumise dans les six mois suivant la date de l’incident.

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Comment la plainte est-elle traitée?

Dans un premier temps, on classe la plainte selon qu’elle concerne la conduite d’un agent, les services fournis par l’équipe chargée de l’application des lois sur le transport en commun ou une de ses politiques.

À ce stade, le chef des agents spéciaux peut décider de ne pas donner suite à la plainte parce qu’elle a été déposée après l’expiration du délai de six mois, qu’elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou parce que l’incident n’a pas affecté directement le plaignant.

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Que se passe-t-il ensuite?

Votre plainte peut être résolue de quatre façons.

1. Le chef peut décider, avec l’accord des parties, que la plainte peut être résolue au moyen d’un mécanisme de résolution informelle.
   
2. Au terme de l’enquête, le chef peut déterminer que la plainte n’est pas fondée.
   
3. Le chef peut déterminer que la plainte est fondée et imposer une pénalité sans tenir d’audition formelle si l’inconduite n’est pas grave et si l’agent accepte la pénalité. Si l’agent n’accepte pas la pénalité, il faut tenir une audition formelle
   
4. Le chef peut déterminer que la plainte est fondée et décider de tenir une audition disciplinaire formelle.
   

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Qu’est-ce que la résolution informelle?

Une plainte moins grave concernant la conduite d’un agent peut être réglée au moyen d’un mécanisme de résolution informelle.

On réunit le plaignant et l’agent visé par la plainte afin de connaître leurs préoccupations respectives.

Ce mécanisme nécessite le consentement mutuel du plaignant et de l’agent ainsi que l’approbation du chef des agents spéciaux du transport en commun.

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Comment puis-je retirer une plainte?

Après avoir déposé une plainte, il se peut que vous décidiez de ne pas y donner suite.

Vous pouvez retirer une plainte en écrivant aux Services de l’application des lois sur le transport en commun.

Même si vous retirez votre plainte, le chef peut décider d’y donner suite s’il estime que les allégations qui étaient contenues dans la plainte justifient une enquête.

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Si ma plainte est fondée, qu’arrivera-t-il à l’agent?

Plusieurs possibilités s’offrent au chef des agents spéciaux du transport en commun :

• Réprimande
• Suspension
• Retrait du salaire
• Licenciement
• Accusations criminelles

Dans certains cas, la formation constitue une solution appropriée.

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